Mentions légales
En vigueur au 01/10/2022
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’« Utilisateur », du site https://merleassurancepatrimoine.fr/ , ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 – L’EDITEUR
Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™ .
L’édition du Site est assurée par Merle Assurance Patrimoine SASU au capital de 10000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 851940825 dont le siège social est situé au 43 rue de Chantemerle, 38190 Villard-Bonnot,
Numéro de téléphone 0646461122,
Adresse e-mail : sebastien@merleassurancepatrimoine.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR42851940825
Le Directeur de la publication est MERLE Sébastien ci-après l'« Editeur ».
Activité de l’entreprise éditrice : Merle Assurance Patrimoine est courtier en assurance de niveau 1. Référencé à l’ORIAS sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le n°19005401 (www.orias.fr) et positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements suivants : Ageas, Alptis, April, Générali, Néoliane, Primonial, UAF life Patrimoine. Une liste complète est disponible sur demande. La société ne détient aucune participation dans une compagnie d’assurance. Aucune compagnie d’assurance ne détient de participation dans la société.
Informations relatives au traitement des réclamations : En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un recours amiable. Le client ou prospect pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer « La médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09 » ou « L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, 75436 Paris ». En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Coordonnées du service réclamations du cabinet ou de notre médiateur :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Police N° 07N.80000962 souscrite auprès QBE Europe SA/NV 110, Esplanade du général de gaulle – cœur défense, tour A 92931 La défense Cedex. Plafond de la garantie par sinistre 1 525 000 €, Plafond de la garantie par année d’assurance 3 050 000 €.
Droits d’auteur :
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Tous droits réservés. Le contenu du site, la structure générale, ainsi que les textes et images, ou tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de l'auteur. La reproduction de tout ou partie du contenu de ce site est interdite sans la permission écrite de l’auteur.
En l'absence de satisfaction relative au traitement de votre réclamation, vous pouvez dans un second temps, effectuer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés : CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.
Avertissement :
Les produits présentés sur ce site ne constituent en aucun cas une offre commerciale ou à contracter, les produits présentés le sont uniquement à titre d'information. La responsabilité de l'auteur du site ne saurait être engagée quant à l'utilisation dont pourrait faire toute personne ayant lus les présentations. Chacun doit s’assurer que les produits qu’il sélectionne soient bien adaptés à sa situation personnelle, à ses objectifs et à ses contraintes.
Malgré les efforts mis en oeuvre pour mettre à jour régulièrement les informations contenues sur le site, le site ne prétend pas à l'exhaustivité ni a l'exactitude des informations fournies. Le site n'est pas responsable des modifications des dispositions juridiques, jurisprudentielles et administratives pouvant survenir postérieurement à la publication et à la mise à jour du site.
Merle assurance patrimoine ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’accès et de l’utilisation de ce site.
Merle assurance patrimoine se réserve le droit à tout moment de modifier le catalogue des produits présentés.
ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR
L’hébergeur du Site est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 0972101007.
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.
Avertissement : Les produits présenté sur ce site ne constituent en aucun cas une offre commerciale ou à contracter, les produits présentés le sont uniquement à titre d’information. La responsabilité de l’auteur du site ne saurait être engagée quant à l’utilisation dont pourrait faire toute personne ayant lus les présentations. Chacun doit s’assurer que les produits qu’il sélectionne soient bien adaptés à sa situation personnelle, à ses objectifs et à ses contraintes.
Malgré les efforts mis en œuvre pour mettre à jour régulièrement les informations contenues sur le site, le site ne prétend pas à l’exhaustivité ni à l’exactitude des informations fournies. Le site n’est pas responsable des modifications des dispositions juridiques, jurisprudentielles et administratives pouvant survenir postérieurement à la publication et à la mise à jour du site.
Merle Assurance Patrimoine ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’accès et de l’utilisation de ce site.
Merle assurance patrimoine se réserve le droit à tout moment de modifier le catalogue des produits présentés.
ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
Par mail à l’adresse électronique sebastien@merleassurancepatrimoine.fr
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Google Analytics : Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
En savoir plus sur les cookies.
Informations relatives au règlement général sur la protection des données personnelles (R.G.P.D)
Les données à caractère personnel recueillies feront l’objet d’un traitement automatisé par le Courtier et lʼAssureur. Elles sont destinées au Courtier notamment pour la réalisation de devis, la souscription, la gestion et l’exécution de votre contrat d’assurance et à lʼAssureur pour la gestion de vos sinistres, en leur qualité de co-responsables de traitement.
Ces données peuvent être transmises aux partenaires du Courtier à des fins de prospection et gestion commerciales. Nous tenons à votre disposition et sur votre demande le détail de nos procédures visant à protéger et garantir vos informations personnelles.
La réalisation de mesures précontractuelles prises à votre demande et l’exécution du contrat constituent la base du traitement de vos données par le Courtier et lʼAssureur, co-responsables de traitement. Ces données sont hébergées en France et conservées durant une période maximale correspondant au temps nécessaire aux différentes opérations ci-dessus listées ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou encore par la loi (prescriptions légales), soit 5 ans.
Lors de la collecte des données pour votre contrat d’assurance, certaines questions sont obligatoires et sont signalées par un marquage visuel approprié, généralement un astérisque. Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, de portabilité, d’organiser les conditions de conservation et de communication de vos données à caractère personnel après votre décès, et d’effacement et de limitation des données vous concernant en contactant le délégué à la protection des données compétent.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez dans un premier temps contacter le délégué nommé à la protection des données personnelles (D.P.O) de votre courtier conseil :
MERLE ASSURANCE PATRIMOINE
43 rue de Chantemerle 38190 Villard-Bonnot
Courriel : sebastien@merleassurancepatrimoine.fr
Téléphone : 06 46 46 11 22
En l’absence de satisfaction relative au traitement de votre réclamation, vous pouvez dans un second temps, effectuer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés : CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.
Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site https://assurances-dependances.fr/ accessible à la rubrique « CGU ».